Cette politique du Digital Millennium Copyright Act (« Politique ») s’applique au site Web https://jeugx.fr (« Site Web »), à l’application mobile « JeuGX » (« Application mobile ») et à tous ses produits et services associés (collectivement, les « Services ») et décrit comment JeuGX (« JeuGX », « nous », « notre » ou « nos ») traite les notifications de violation du droit d’auteur et comment vous (« vous » ou « votre ») pouvez déposer une plainte pour violation du droit d’auteur.
La protection de la propriété intellectuelle est primordiale pour nous et nous demandons à nos utilisateurs et à leurs mandataires d’en faire autant. Notre politique est de répondre rapidement aux notifications claires de violation présumée du droit d’auteur, conformément au Digital Millennium Copyright Act (« DMCA ») américain de 1998, dont le texte est disponible sur le site web du Bureau américain du droit d’auteur. Cette politique a été créée avec l’aide du générateur de politiques DMCA.
Indice
1.À savoir avant de déposer une plainte pour atteinte aux droits d'auteur
2. Notifications de violation3.Changements et modifications4.Notifications de violation des droits d'auteur
Ce qu’il faut prendre en compte avant de déposer une réclamation pour atteinte aux droits d’auteur
Avant de nous soumettre une réclamation pour atteinte aux droits d’auteur, vérifiez si l’utilisation peut être considérée comme un usage équitable. L’usage équitable prévoit que, dans certaines circonstances, de courts extraits de documents protégés par le droit d’auteur peuvent être cités textuellement à des fins de critique, de reportage, d’enseignement et de recherche, sans obtenir l’autorisation ni payer le titulaire des droits.
Veuillez noter que si vous avez des doutes quant à la violation des droits d’auteur par le document que vous signalez, vous pouvez contacter un avocat avant de nous envoyer une notification.
Le DMCA exige que vous fournissiez vos informations personnelles dans votre notification de violation des droits d’auteur. Si vous êtes préoccupé par la confidentialité de vos informations personnelles, vous pouvez faire appel à un agent pour nous signaler les documents contrefaisants en votre nom.
Notifications d’infraction
Si vous êtes titulaire de droits d’auteur ou son mandataire et que vous pensez qu’un contenu disponible sur nos Services porte atteinte à vos droits d’auteur, vous pouvez soumettre une notification écrite de violation de droits d’auteur (« Notification ») en utilisant les coordonnées ci-dessous, conformément au DMCA. Toutes les notifications doivent être conformes aux exigences du DMCA. Vous pouvez consulter un générateur de notifications de retrait DMCA ou d’autres services similaires pour éviter les erreurs et garantir la conformité de votre notification.
Le dépôt d’une plainte DMCA marque le début d’une procédure judiciaire prédéfinie. Votre plainte sera examinée pour en vérifier l’exactitude, la validité et l’exhaustivité. Si votre plainte satisfait à ces exigences, notre réponse pourra inclure la suppression ou la restriction d’accès au contenu présumé contrefaisant.
Si nous supprimons ou restreignons l’accès à des contenus ou résilions un compte en réponse à une notification de violation présumée, nous nous efforcerons de contacter l’utilisateur concerné pour lui communiquer les informations relatives à la suppression ou à la restriction d’accès.
Nonobstant toute disposition contraire contenue dans la présente Politique, JeuGX se réserve le droit de ne prendre aucune mesure à la réception d’une notification de violation de droits d’auteur DMCA si elle ne respecte pas toutes les exigences DMCA relatives à de telles notifications.
La procédure décrite dans la présente Politique ne limite pas notre capacité à exercer tout autre recours possible pour remédier à une violation présumée.
Changements et modifications
Nous nous réservons le droit de modifier la présente Politique ou les conditions relatives aux Services à tout moment et à notre discrétion. Dans ce cas, nous modifierons la date de mise à jour indiquée au bas de cette page. Nous pouvons également vous informer par d’autres moyens, à notre discrétion, par exemple via les coordonnées que vous nous avez fournies.
Une version mise à jour de la présente Politique entrera en vigueur immédiatement après sa publication, sauf indication contraire. Votre utilisation continue des Services après la date d’entrée en vigueur de la Politique révisée (ou de tout autre acte spécifié à ce moment) constituera votre consentement à ces modifications.
Notification de violation du droit d’auteur
Si vous souhaitez nous signaler un matériel ou une activité contrefaisante, nous vous encourageons à nous contacter en utilisant les coordonnées ci-dessous :
